CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE :
Sauf conventions contraires explicitement agrées par
"AudioCab Paneling System" (désigné
ci-aprés par le sigle "APS"), les contrats et
marchés que nous traitons sont soumis aux conditions
générales ci-après :
1 - Conditions générales et validité
des conventions : Toute commande ne sera réputée
définitive qu'après acceptation et confirmation
par APS. Nos conditions générales de vente sont,
de convention expresse, considérées comme
acceptées par l'acheteur du fait de l'attribution de la
commande nonobstant ses propres conditions d'achat. La fourniture est
limitée à l'objet de notre offre
spécifié dans notre confirmation.
2 - Délais de livraison : Les délais de livraison
acceptés seront respectés sauf en cas de force
majeure excluant toute pénalité. Un retard de
livraison ne peut donner lieu à
pénalités que si le principe en a
été expressément accepté au
préalable et, s'il y a préjudice réel.
3 - Etudes : Les études sont la
propriété de APS. Elles ne peuvent être
communiquées, recopiées et transmises sans
l'accord écrit de APS. Il appartient à
l'acheteur, sous sa propre responsabilité de les
contrôler et de les accepter. Par ailleurs, les plans qui
peuvent accompagner nos offres ne sont communiqués
qu’à titre indicatif pour améliorer la
compréhension des prestations proposées. Il
appartient à l’acheteur d’en
vérifier la concordance par rapport à la liste
des matériels proposés ou commandés,
nos offres ne portant que sur les listes de matériels seules.
4 - Réception des marchandises : Le
réceptionnaire doit vérifier les
qualités, quantités et bon état de la
marchandise. En cas de non conformité, il doit en avertir
APS dans un délai de cinq jours. Les défauts de
matériel ou les erreurs sur les produits
n’obligent qu'au remplacement pur et simple des produits sans
impliquer une responsabilité pour le dommage pouvant en
résulter. Les marchandises défectueuses devront
être remises à la disposition de APS. Sauf erreur
de notre part dans la livraison, les rendus de marchandises ne sont pas
acceptés. Au cas où la responsabilité
du transporteur serait susceptible d'être engagée,
le destinataire doit sous peine de perdre son droit éventuel
de réclamation contre APS, se conformer aux lois,
règlements et usages en vigueur sur la
vérification des arrivages, la stipulation des
réserves les concernant et le recours à
l'expertise y relative, le tout dans les délais de rigueur
applicables à ces formalités.
5 - Montage : Toute réclamation concernant les travaux de
montage des fournitures de APS devra être formulée
par écrit dans les huit jours de réception de nos
factures.
6 - Prix - Conditions de paiement : Les prix sont stipulés
hors taxes. Une modification de nos prix en cours
d'exécution de la commande peut se produire compte tenu de
changements dans un quelconque élément qui entre
dans le prix de revient complet de nos marchandises et travaux, sur la
base desquels nos ventes ont été
effectuées. Sauf conventions contraires,
précisées dans nos offres ou accusés
de réception de commande, nos matériels sont
payables à la date de la commande, à notre
domicile par chèque bancaire ou postal, billet à
ordre ou virement bancaire. Tous autres modes de règlement
devront recevoir approbation. Loi n° 92 - 1442 obligatoire au
01/07/93, en cas de retard de paiement, les agios seront
calculés sur la base de 1,5 fois le taux légal en
vigueur.
7 - Réserves de propriété :
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai
1980, APS conserve la propriété des biens vendus
jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du
prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de
l'une quelconque des échéances peut
entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne
font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès
la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur s'interdit de donner
la marchandise en gage, ni de la revendre à titre de
garantie.
8 - Transport en port ou en franco : Les fournitures de APS sont prises
et agréées en usines. Elles voyagent aux risques
et périls du destinataire, alors même que les prix
en sont établis franco, avec ou sans montage. APS
décline toute responsabilité pour perte ou avarie
qui surviendrait en cours de transport. L'acheteur ayant à
émettre ses recours contre les transporteurs ou autres
responsables.
9 - Attribution de juridiction : En cas de contestation, seuls les
tribunaux de Nancy, dans le département de la
Meurthe&Moselle, en France seront compétents,
quelles que soient les conditions de vente et de paiement
acceptées, même en cas d’appel en
garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
10 - Garantie : L'étendue de la garantie de nos fournitures
sera précisée dans notre accusé de
réception de commande. A défaut, elle
s'arrêtera au jour de la mise à disposition en nos
usines ou au jour de la fin des travaux de montage de nos fournitures.
Pour les équipements externes à nos fabrications
adaptés à nos fournitures, la garantie de APS est
limitée à celle des constructeurs de ces
équipements. La mise en conformité des
désordres pendant la période de garantie ne peut
avoir une incidence sur ce délai de garantie. La garantie ne
s'applique pas aux modifications apportées par les clients,
sous quelque forme que ce soit, à la fourniture de APS.