CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE :
Sauf conventions contraires explicitement agrées par PNC
FRANCE SARL, les contrats et marchés que nous traitons sont
soumis aux conditions générales
ci-après :
1 - Conditions générales et validité
des conventions : Toute commande ne sera réputée
définitive qu'après acceptation et confirmation
par PNC FRANCE SARL. Nos conditions générales de
vente sont, de convention expresse, considérées
comme acceptées par l'acheteur du fait de l'attribution de
la commande nonobstant ses propres conditions d'achat. La fourniture
est limitée à l'objet de notre offre
spécifié dans notre confirmation.
2 - Délais de livraison : Les délais de livraison
acceptés seront respectés sauf en cas de force
majeure excluant toute pénalité. Un retard de
livraison ne peut donner lieu à
pénalités que si le principe en a
été expressément accepté au
préalable et, s'il y a préjudice réel.
3 - Etudes : Les études sont la
propriété de PNC FRANCE SARL. Elles ne peuvent
être communiquées, recopiées et
transmises sans l'accord écrit de PNC FRANCE SARL. Il
appartient à l'acheteur, sous sa propre
responsabilité de les contrôler et de les
accepter. Par ailleurs, les plans qui peuvent accompagner nos offres ne
sont communiqués qu’à titre indicatif
pour améliorer la compréhension des prestations
proposées. Il appartient à l’acheteur
d’en vérifier la concordance par rapport
à la liste des matériels proposés ou
commandés, nos offres ne portant que sur les listes de
matériels seules.
4 - Réception des marchandises : Le
réceptionnaire doit vérifier les
qualités, quantités et bon état de la
marchandise. En cas de non conformité, il doit en avertir
PNC FRANCE SARL dans un délai de cinq jours. Les
défauts de matériel ou les erreurs sur les
produits n’obligent qu'au remplacement pur et simple des
produits sans impliquer une responsabilité pour le dommage
pouvant en résulter. Les marchandises
défectueuses devront être remises à la
disposition de PNC FRANCE SARL. Sauf erreur de notre part dans la
livraison, les rendus de marchandises ne sont pas acceptés.
Au cas où la responsabilité du transporteur
serait susceptible d'être engagée, le destinataire
doit sous peine de perdre son droit éventuel de
réclamation contre PNC FRANCE SARL, se conformer aux lois,
règlements et usages en vigueur sur la
vérification des arrivages, la stipulation des
réserves les concernant et le recours à
l'expertise y relative, le tout dans les délais de rigueur
applicables à ces formalités.
5 - Montage : Toute réclamation concernant les travaux de
montage des fournitures de PNC FRANCE SARL devra être
formulée par écrit dans les huit jours de
réception de nos factures.
6 - Prix - Conditions de paiement : Les prix sont stipulés
hors taxes. Une modification de nos prix en cours
d'exécution de la commande peut se produire compte tenu de
changements dans un quelconque élément qui entre
dans le prix de revient complet de nos marchandises et travaux, sur la
base desquels nos ventes ont été
effectuées. Sauf conventions contraires,
précisées dans nos offres ou accusés
de réception de commande, nos matériels sont payables
à la date de la commande, à notre domicile par
chèque bancaire ou postal, billet à ordre ou virement
bancaire. Tous autres modes de règlement devront recevoir
approbation. Loi n° 92 - 1442 obligatoire au 01/07/93, en cas
de retard de paiement, les agios seront calculés sur la base
de 1,5 fois le taux légal en vigueur.
7 - Réserves de propriété :
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai
1980, PNC FRANCE SARL conserve la propriété des
biens vendus jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et
accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des
échéances peut entraîner la
revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert à l'acheteur, dès la livraison, des
risques de perte et de détérioration des biens
vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur
s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la revendre
à titre de garantie.
8 - Transport en port ou en franco : Les fournitures de PNC FRANCE SARL
sont prises et agréées en usines. Elles voyagent
aux risques et périls du destinataire, alors même
que les prix en sont établis franco, avec ou sans montage.
PNC FRANCE SARL décline toute responsabilité pour
perte ou avarie qui surviendrait en cours de transport. L'acheteur
ayant à émettre ses recours contre les
transporteurs ou autres responsables.
9 - Attribution de juridiction : En cas de contestation, seuls les
tribunaux de Nancy, dans le département de la
Meurthe&Moselle, en France seront compétents,
quelles que soient les conditions de vente et de paiement
acceptées, même en cas d’appel en
garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
10 - Garantie : L'étendue de la garantie de nos fournitures
sera précisée dans notre accusé de
réception de commande. A défaut, elle
s'arrêtera au jour de la mise à disposition en nos
usines ou au jour de la fin des travaux de montage de nos fournitures.
Pour les équipements externes à nos fabrications
adaptés à nos fournitures, la garantie de PNC
FRANCE SARL est limitée à celle des constructeurs
de ces équipements. La mise en conformité des
désordres pendant la période de garantie ne peut
avoir une incidence sur ce délai de garantie. La garantie ne
s'applique pas aux modifications apportées par les clients,
sous quelque forme que ce soit, à la fourniture de PNC
FRANCE SARL.